CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2005, n° 04-87.377

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-11-19

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Il résulte des articles et du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Khalid,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des produits saisis ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut de Khalid X... et d'avoir déclaré non avenue son opposition à l'exécution des dispositions de l'arrêt du 2 juillet 2003 ;

"aux motifs que Khalid X... n'avait pas été condamné en première instance puisque le tribunal correctionnel avait constaté la nullité des procès-verbaux de comparution immédiate ; que, sur appel du procureur de la République, la cour d'appel de Paris l'a condamné, par arrêt de défaut du 2 juillet 2003, pour offre et cession non autorisées de stupéfiants ; qu'il a formé opposition le 16 février 2004 ; qu'il a été convoqué à une audience de la cour d'appel du 28 avril 2004 à laquelle il s'est présenté et où l'affaire a été renvoyée contradictoirement à une audience du 15 octobre 2004 ; que Khalid X... ne comparaissant pas à cette dernière audience, sur renvoi contradictoire, l'itératif défaut sera constaté et l'opposition déclarée non avenue ;

"alors que l'opposant ayant comparu à l'audience du 28 avril 2004, lors de laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, la cour d'appel ne pouvait ensuite prononcer un itératif défaut ; qu'à l'audience du 15 octobre 2004, la cour d'appel aurait donc dû rejuger l'affaire en fait et en droit, par arrêt réputé contradictoire en l'absence de Khalid X..." ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure ;

Attendu que, pour déclarer non avenue l'opposition formée par Khalid X... à l'arrêt du 2 juillet 2003 l'ayant condamné par défaut, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 1 an d'emprisonnement, les juges constatent que l'intéressé n'a pas comparu à l'audience du 15 octobre 2004 ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, invité à se présenter à l'audience du 28 avril 2004, a comparu à cette date à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 15 octobre 2004, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 489, 494

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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