En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Helianthalis et de Mme Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mars 2003), que la SCI Helianthalis (la SCI), condamnée par un magistrat de la mise en état à payer une certaine somme, à titre provisionnel, à Mme X..., a demandé avec Mme Y..., en référé, la consignation ou le séquestre de cette somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMoyens
Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ;
EMotivation
Mais attendu que le premier président n'a pas dit qu'aucune demande de séquestre au sens de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'était formulée devant lui, mais qu'aucun aménagement de la nature de celui visé à cet article n'était sollicité par la SCI ou par Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Helianthalis et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Helianthalis et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.