RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2005, n° 03-18.560

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 2003-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Le juge de la saisie n'a pas à déterminer exactement le montant de la créance ; il doit seulement s'assurer de son existence au regard du titre exécutoire fondant les poursuites. Ainsi doit être rejetée la demande en annulation d'un commandement aux fins de saisie, visant le montant du capital restant dû et sans qu'ait été constatée la déchéance du terme, alors que le débiteur est poursuivi en vertu d'un acte notarié de prêt, à raison de plusieurs échéances successives demeurées impayées et devenues exigibles.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Conditions
  • Titre authentique et exécutoire
  • Créance fondant les poursuites
  • Montant
  • Détermination (non)
  • Commandement
  • Validité
  • Titre exécutoire
  • Existence
  • Vérification
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2003), que la banque Finama, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie en visant le montant du capital restant dû ; que M. X... a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant notamment que la déchéance du terme n'étant pas acquise à la date du commandement, la créance n'était pas exigible ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que M. X..., poursuivi en vertu d'un acte notarié de prêt, était débiteur, à la date du commandement, des échéances successives impayées et exigibles, l'arrêt retient exactement, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la créance de la banque, dont le montant n'a pas à être déterminé exactement par le juge de la saisie, était exigible ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 2213
  • Code de procédure civile 551, 673

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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