Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2005, n° 03-20.879

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre A) 2003-09-30

En bref

Décision

Donne acte à Mmes X... et Le Y... de leur désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Commerzbank Aktiengesellschaft ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mmes X... et Le Y... se sont pourvues le 22 décembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Commerzbank Aktiengesellschaft (la société) ;

Qu'à la date du 17 juin 2005, et postérieurement au 8 juin 2005, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X... et Le Y... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes X... et Le Y... de leur désistement ;

Condamne Mmes X... et Le Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Commerzbank Aktiengesellschaft ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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