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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2005, n° 04-11.055

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2003-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF du Nord la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) et les productions, que l'URSSAF du Nord a fait procéder à la saisie d'objets mobiliers au domicile de M. X..., en vertu d'une contrainte concernant des cotisations impayées ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi de l'aide juridictionnelle au profit de l'appelant fait obstacle à ce que la cour d'appel constate la péremption de l'instance, dès lors que cette aide juridictionnelle a été octroyée au jour où le juge d'appel statue ; que, partant, la cour d'appel n'a pu relever l'absence de diligences de M. X... pendant une durée de plus de deux ans dès lors qu'elle était saisie d'un appel pour lequel l'aide juridictionnelle avait été effectivement octroyée ; que, partant, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles , , de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'octroi de l'aide juridictionnelle ferait échec à la péremption d'instance ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF du Nord la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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