RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2005, n° 04-12.180

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2003-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et du Crédit du Nord ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X..., le Crédit du Nord a été subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande de remise de l'adjudication, un tribunal de grande instance, par deux jugements du même jour, a rejeté cette demande et adjugé le bien sur surenchère à M. Y... ; que Mme X... ayant interjeté appel, à la fois par déclaration au greffe et par assignation motivée, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration ; que M. Z... et Mme A... sont intervenus volontairement à l'instance d'appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X..., M. Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article de l'ancien Code de procédure civile concernant l'appel formé à l'encontre d'un jugement en matière de saisie immobilière, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, de sorte que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief qu'il subit ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel, par Mme X..., du jugement sur incident rendu le 5 octobre 2000, les juges d'appel se sont bornés à relever que l'acte d'appel signifié le 2 août 2001 n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article de l'ancien Code de procédure civile, sans constater cependant que les parties intimées en appel rapportaient la moindre preuve d'un quelconque grief subi, consécutif à cette prétendue irrégularité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles de l'ancien Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que le jugement statuant sur la demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de déclarer l'appel irrecevable ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X..., B... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et du Crédit du Nord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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