CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2005, n° 02-18.584

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane biplace. Viole l'article du Code de l'aviation civile la cour d'appel qui, pour indemniser le passager d'un deltaplane des conséquences d'un accident dont il a été victime lors d'un baptême de l'air effectué sous la conduite d'un moniteur, fait application des dispositions de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Transports aeriens
  • Transports de personnes
  • Responsabilité des transporteurs de personnes
  • Transport aérien
  • Définition
  • Baptême de l'air en deltaplane biplace
  • Aéronef
  • Deltaplane
  • Fondement juridique
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'aviation civile ;

Attendu que l'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; que tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane bi-place ;

Attendu que pour indemniser Jonathan X... des conséquences de l'accident dont il avait été victime lors d'un baptême de l'air en deltaplane, sous la conduite d'un moniteur, l'arrêt attaqué fait application de l'article du Code civil ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code de l'aviation civile L322-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 445, p. 372 (cassation)
  • Chambre criminelle, 2001-03-20, Bulletin criminel 2001, n° 72, p. 238 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 445, p. 372 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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