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Indemnisation famille crash avion à l’étranger : contre qui agir, délais et montants après le rejet des demandes des proches de la Germanwings

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnisation famille crash avion à l’étranger : contre qui agir, délais et montants après le rejet des demandes des proches de la Germanwings

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Le 6 octobre 2026, le tribunal régional de Brunswick a rejeté la demande d’une trentaine de proches de victimes du crash de la Germanwings qui réclamaient une indemnisation à l’État allemand pour des fautes prêtées aux médecins aéronautiques chargés du suivi du copilote. comme l’a rapporté le même jour la Tagesschau : le tribunal régional de Brunswick a rejeté l’action des proches des victimes du crash, qui demandaient à l’État des dommages-intérêts en reprochant des fautes aux médecins aéronautiques. D’après la NDR, la présidente de la chambre a estimé la situation juridique claire : selon la juridiction, les proches disposaient de droits équivalents à faire valoir contre la compagnie elle-même, ce qui fermait la voie de la mise en cause de l’État. Un appel reste possible devant le tribunal régional supérieur de Brunswick. Les mêmes familles avaient déjà été déboutées, selon la NDR, de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre la maison mère de la compagnie, les juridictions saisies ayant considéré que l’évaluation aéromédicale du copilote relevait de l’autorité fédérale de l’aviation et non du groupe. L’appareil, un Airbus A320 reliant Barcelone à Düsseldorf, s’était écrasé le 24 mars 2015 sur la commune de Prads-Haute-Bléone, dans les Alpes-de-Haute-Provence, causant la mort de cent cinquante personnes. Côté français, l’instruction conduite pendant sept ans par trois juges du pôle des accidents collectifs du tribunal judiciaire de Marseille s’est terminée par une ordonnance de non-lieu du 21 février 2022 : ont écrit les magistrats, qui ont jugé que l’acte du copilote n’était prévisible pour personne, dans une ordonnance de quarante-cinq pages que Le Parisien a pu consulter. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Germanwings, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour une famille qui vit en France et perd un proche dans le crash d’un avion immatriculé à l’étranger, survenu hors de France ou sur le sol français, trois questions se posent dans l’ordre : contre qui agir, devant quel juge et dans quel délai, puis pour quels préjudices et quels montants. Les réponses tiennent en grande partie dans un traité, la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et dans la jurisprudence française qui l’applique aux ayants droit.

I. Indemnisation famille crash avion : contre qui agir et devant quel juge quand le vol est international

Lorsqu’un avion de ligne s’écrase, la famille de chaque passager décédé dispose d’une action propre en réparation. Cette action appartient aux ayants droit et aux victimes indirectes, indépendamment du contrat de transport que le défunt avait conclu : conjoint survivant, enfants, parents, et au-delà tout proche qui démontre un préjudice personnel. Le réflexe naturel consiste à attendre la fin de l’enquête pénale ou technique avant d’agir. C’est une erreur de calendrier qui coûte cher, car le droit applicable enferme l’action dans des délais courts et désigne des défendeurs précis. La hiérarchie des recours s’établit en deux temps : la compagnie aérienne d’abord, parce qu’elle répond de plein droit dans un cadre international uniforme, puis l’État ou d’autres acteurs ensuite, uniquement si une faute distincte de leur part est démontrée.

A. Agir contre la compagnie aérienne : la responsabilité sans faute de la Convention de Montréal et le juge français

Le transport aérien international obéit à un régime uniforme posé par la Convention de Montréal du 28 mai 1999. En droit français, ce renvoi est explicite : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » Voir l’article L. 6421-4 du code des transports. Le texte conventionnel pose une responsabilité objective du transporteur en cas de décès du passager : dès lors que l’accident à l’origine du décès est survenu à bord de l’appareil ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, la compagnie répond du dommage, sans que la famille ait à prouver une faute de pilotage ou de maintenance (article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, texte intégral en anglais). Au premier palier, cette responsabilité ne peut ni être écartée ni être limitée : le montant historique de 100 000 droits de tirage spéciaux par passager a été porté à 128 821 DTS lors de la révision de 2019, puis à 151 880 DTS avec effet au 28 décembre 2024, comme l’atteste le relevé officiel de l’Organisation de l’aviation civile internationale : pour l’article 21, le plafond est passé de 100 000 DTS à l’origine à 128 821 DTS lors de la révision de 2019, puis à 151 880 DTS avec effet au 28 décembre 2024. Au-delà de ce palier, la compagnie échappe à la condamnation seulement si elle prouve que le dommage ne provient d’aucune négligence de sa part ou de ses préposés, ou qu’il provient exclusivement de la faute d’un tiers. En pratique, pour un crash total sans survivant, ce second débat porte sur des sommes qui dépassent le premier palier, par exemple le préjudice économique d’un conjoint jeune avec enfants à charge.

Ce régime protège aussi les familles qui n’étaient pas parties au contrat de transport. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a jugé le 27 mars 2026 dans une affaire d’accident d’avion : « La Cour de cassation en déduit qu’à l’égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte d’un accident de transport aérien, la Convention de Varsovie est applicable, que le fondement de la demande soit contractuel (1re Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 02-18.584, Bull. 2005, I, n° 445) ou extracontractuel (1re Civ., 2 juillet 1981, pourvoi n° 80-11.234, Bull. 1981, I, n° 246 ; 1re Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-21.842, publié). » Voir Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, publié au Bulletin. La solution vaut pour la Convention de Montréal, qui a succédé à celle de Varsovie pour le transport international : parents, conjoint et enfants agissent directement contre le transporteur ou son assureur, sans passer par la succession du défunt. Le même arrêt rappelle que la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction interrompt la prescription de l’action civile, et que « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile. » Autrement dit, un non-lieu pénal, comme celui rendu en 2022 dans le dossier français du crash de 2015, ne fait pas perdre à la famille le bénéfice de l’interruption de prescription attachée à sa constitution de partie civile.

Le choix du tribunal obéit à des règles impératives, pas aux réflexes du droit commun. La Convention de Montréal permet au demandeur d’assigner le transporteur, à son choix, devant le tribunal du domicile de la compagnie, de son siège principal, du lieu où elle possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou du lieu de destination. La Cour de cassation, saisie au visa de « l’article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 », exige du juge qu’il vérifie concrètement ce rattachement : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l’établissement de la société SAS Cargo situé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ; » Voir Cass., ch. commerciale, 8 nov. 2011, n° 10-28.069. Pour le décès ou la blessure d’un passager, un for supplémentaire existe : le tribunal de l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que la compagnie y exploite des services. Concrètement, la famille d’un passager qui résidait en France peut saisir le juge français lorsque la compagnie dessert la France, même si le billet a été acheté à l’étranger et même si le crash a eu lieu hors de France. Cette compétence est exclusive : « selon lequel l’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des Hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination » : l’article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 édicte ainsi une règle de compétence directe à caractère impératif et exclusif. Voir Cass., 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-22.236. Il faut donc assigner devant l’un des fors conventionnels et ne pas disperser la procédure devant un juge interne incompétent. Lorsque le vol est exploité en partage de codes ou affrété, la Convention vise aussi le transporteur de fait : « Attendu que l’article 45 de la convention de Montréal, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l’action est intentée aura le droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, en précisant que seront réglés par la loi de ce tribunal les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable, ne soumet pas à la loi du for la durée de la prescription de cet appel en intervention ; » Voir Cass., ch. commerciale, 20 oct. 2009, n° 09-10.317. La famille peut donc attraire la compagnie dont le nom figure sur le billet, à charge pour elle d’appeler en garantie l’exploitant effectif. Enfin, l’enquête en cours sur les causes ne prive pas les proches d’une provision : dans l’affaire du crash en mer d’un appareil de la Yemenia Airways le 30 juin 2009, « en provenance de Sanaa (Yemen) et à destination de Moroni (Comores) », qui « s’est abîmé en mer, causant la mort de cent cinquante-deux passagers », la Cour de cassation a jugé « qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien ». Voir Cass., 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-29.038. La provision du juge des référés se trouve alors limitée au premier palier, mais elle est obtenue sans attendre le rapport d’enquête définitif.

B. Agir contre l’État ou l’autorité de surveillance : un recours subsidiaire qui échoue sans faute prouvée

Après un crash, les familles se tournent parfois vers l’État : l’autorité qui a délivré les licences, surveillé la compagnie ou contrôlé l’aptitude médicale des équipages aurait-elle dû empêcher le vol ? C’est exactement la thèse rejetée à Brunswick le 6 octobre 2026 : les proches imputaient aux médecins aéronautiques une faute de surveillance du copilote et demandaient à la République fédérale de payer à la place de la compagnie. La chambre a répondu que des droits équivalents existaient contre le transporteur lui-même, ce qui fermait la voie de la responsabilité de la puissance publique. Le même raisonnement vaut en France, avec des habits procéduraux différents. L’action contre l’État relève du juge administratif et suppose la preuve d’une faute du service : contrôle défaillant, signalement ignoré, aptitude médicale validée malgré des pièces contraires. Le droit commun de la faute s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Voir l’article 1240 du code civil. Mais la faute de l’administration ne se présume pas du seul fait de l’accident, et le lien de causalité entre un manquement administratif et le crash doit être établi pièce par pièce. Lorsque l’enquête pénale conclut, comme à Marseille en 2022, que l’acte à l’origine du crash n’était prévisible pour personne, ce constat pèse lourdement contre toute thèse d’une faute de surveillance qui aurait dû tout empêcher. La voie pénale elle-même reste ouverte aux familles : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Voir l’article 2 du code de procédure pénale. Et « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». Voir l’article 85 du code de procédure pénale. La constitution de partie civile donne accès au dossier, permet de demander des actes et surtout interrompt la prescription de l’action civile, y compris quand l’instruction se termine par un non-lieu, comme la chambre mixte l’a confirmé en 2026. En pratique, la stratégie gagnante combine les deux voies dès les premiers mois : assignation au civil contre la compagnie dans le for le plus favorable, et constitution de partie civile au pénal pour peser sur l’enquête et préserver les délais. Pour situer ce dossier parmi les accidents aériens déjà traités sur ce site, on peut lire le récit d’un crash survenu en France et le rôle de l’enquête : accident d’avion en Charente-Maritime, droits des familles, enquête et indemnisation, ainsi que l’analyse d’un accident corporel en vol et du régime applicable : malaise grave en avion, vol dérouté, droits et indemnisation.

II. Indemnisation famille crash avion : quels préjudices demander, pour quels montants et dans quels délais

Une fois le bon défendeur et le bon juge identifiés, le procès se joue sur trois postes : le préjudice d’affection des proches, leur préjudice économique, et le calendrier. Les compagnies le savent et proposent souvent une indemnisation amiable rapide, parfois dès les premières semaines, contre une quittance générale. Accepter trop tôt, sans chiffrage du préjudice économique futur et sans avis sur l’étendue des droits, fait perdre le bénéfice du premier palier de responsabilité objective. Le cadre français de l’évaluation des préjudices corporels s’applique à plein : chaque proche est indemnisé de son préjudice propre, et les montants varient selon le lien avec le défunt, la communauté de vie et les conséquences concrètes de la disparition.

A. Préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement et préjudice économique : comment les juges français chiffrent

Le préjudice d’affection répare la douleur de la perte. Les juges du fond l’évaluent souverainement, en tenant compte du degré de parenté, des liens noués avec le défunt et du retentissement de la disparition sur l’existence du proche. La chambre criminelle vient de valider cette méthode le 16 juin 2026 : « Pour fixer l’indemnisation du préjudice d’affection, l’arrêt attaqué énonce que ce préjudice n’est pas contestable et qu’il y a lieu de tenir compte du degré de parenté de chacune des parties civiles avec [R] [A], des liens qu’elles avaient pu nouer avec lui durant sa courte vie et du retentissement qu’a eu cette disparition sur leur propre existence ». Dans cette affaire, les juges avaient alloué 20 000 euros à chacun des grands-parents, 10 000 euros à chacune des tantes et au cousin, et 5 000 euros au parrain et à la marraine, et la Cour a estimé que la cour d’assises, « par des motifs relevant de son pouvoir souverain d’appréciation », n’avait « méconnu aucun des textes visés au moyen ». Voir Cass., crim., 16 juin 2026, n° 25-83.713. Pour le décès d’un passager, les montants alloués au conjoint survivant, aux enfants mineurs et aux parents se situent nettement au-dessus de ces chiffres, car la disparition brutale et collective majore l’indemnisation, et chaque juridiction conserve sa marge d’appréciation. Le même arrêt distingue le préjudice d’accompagnement, qui ne se confond pas avec l’affection : « Il résulte du premier de ces textes que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. » La Cour a cassé l’arrêt qui avait indemnisé ce poste « par une seule et unique motivation, commune à celle afférente au préjudice d’affection, sans caractériser, pour chacune des parties civiles, les éléments établissant l’existence d’une communauté de vie affective et effective avec la victime ». Pour un crash sans survivant, ce poste trouve rarement à s’appliquer tel quel, sauf pour le proche qui a accompagné les démarches, veillé le corps ou subi un bouleversement durable de ses conditions d’existence, qu’il faut alors démontrer avec des pièces : attestations, certificats médicaux, justificatifs de congés et de déplacements.

Le préjudice économique représente souvent le poste le plus lourd : perte de revenus du foyer, perte de la contribution du défunt aux charges, frais d’obsèques et de rapatriement du corps, frais de déplacement vers le lieu du crash et d’assistance aux cérémonies. Il se calcule à partir des revenus démontrés du défunt, de la part qu’il consacrait à sa famille et de la durée de la dépendance économique, avec capitalisation. Les pièces décisives sont les avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, actes de propriété du logement familial et justificatifs des frais engagés. Les enfants mineurs voient leur préjudice projeté jusqu’à la fin de leurs études, voire jusqu’à l’autonomie financière. Face à une offre amiable de la compagnie, la famille compare chaque poste à ce chiffrage : l’offre globale n’est acceptable que si elle couvre l’affection selon les barèmes des juridictions, l’économique capitalisé et les frais réels, sans imposer une renonciation aux droits futurs liés à des préjudices non encore consolidés. Le rapport d’enquête technique, lui, ne tranche pas ces débats : « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités. » Voir l’article L. 1621-3 du code des transports. Et le rapport public « n’indique pas les noms des personnes » et « ne fait état que des informations résultant de l’enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident et à la compréhension des recommandations de sécurité ». Voir l’article L. 1621-4 du code des transports. La famille ne peut donc ni attendre le rapport pour agir, ni s’en servir comme d’un jugement : c’est un outil de compréhension des causes, pas un titre de responsabilité.

B. Délais couperets, forclusion de deux ans et méthode parisienne : ne pas rater la date qui éteint tout

Le délai le plus dangereux est celui de l’article 35 de la Convention de Montréal : le droit à indemnité s’éteint si l’action n’est pas intentée dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, de la date à laquelle l’appareil aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. La méthode de calcul relève de la loi du tribunal saisi, mais le délai lui-même est un délai de forclusion : passé ce terme, l’action est éteinte, et les causes ordinaires de suspension ne jouent pas avec la même souplesse qu’en droit interne. Pour un crash sans survivant, le point de départ se fixe en pratique au jour où l’appareil aurait dû arriver. Deux ans, c’est court quand la famille est endeuillée, que l’enquête technique dure plusieurs années et que l’instruction pénale avance lentement. La parade tient en trois actes accomplis dès la première année : constitution de partie civile devant le juge d’instruction français quand le crash présente un rattachement avec la France, assignation au fond ou en référé contre la compagnie devant le for conventionnel choisi, et déclaration complète des préjudices auprès de l’assureur du transporteur. Chacun de ces actes interrompt ou préserve les droits, et la constitution de partie civile survit au non-lieu, comme la chambre mixte l’a jugé en 2026. À l’inverse, attendre le rapport définitif du bureau d’enquête, négocier à l’amiable sans assigner, ou se tromper de défendeur en visant uniquement l’État alors que la compagnie répond de plein droit, ce sont les trois fautes de calendrier qui transforment un droit solide en action éteinte. L’exclusivité du régime conventionnel ajoute une contrainte : l’article 29 de la Convention enferme toute action en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement, dans les conditions et limites de la Convention, sans que des dommages punitifs puissent être alloués. La famille ne peut donc pas contourner les plafonds et les délais en habillant sa demande en faute inexcusable de droit interne.

Pour une famille qui vit à Paris ou en Île-de-France, la méthode se décline concrètement. Premier réflexe : vérifier que le for français est ouvert, c’est-à-dire que le passager y avait sa résidence principale et permanente et que la compagnie y exploite des services, ou que le contrat a été conclu par le soin d’un établissement situé en France, ou encore que Paris était la destination. Deuxième réflexe : constituer le dossier des pièces avant toute assignation, avec les actes d’état civil prouvant le lien de parenté, les justificatifs de communauté de vie pour le conjoint et les enfants, les trois derniers avis d’imposition et bulletins de salaire du défunt, les relevés bancaires montrant sa contribution aux charges, les factures d’obsèques et de rapatriement, les billets et justificatifs de déplacement vers le lieu du crash, et tous les certificats médicaux des proches suivis pour un traumatisme. Troisième réflexe : saisir le tribunal judiciaire de Paris par une assignation qui vise la Convention de Montréal et chiffre chaque poste, tout en déposant plainte avec constitution de partie civile si une information judiciaire est ouverte ou peut l’être en France. Quatrième réflexe : solliciter une provision en référé sans attendre la fin de l’enquête, en visant le premier palier de responsabilité objective, aujourd’hui 151 880 DTS par passager. Les juridictions parisiennes traitent ces dossiers en appliquant les mêmes textes, et la proximité des experts, des traducteurs assermentés et des bureaux des compagnies à Paris facilite l’instruction. Le dossier se pilote ensuite comme une procédure internationale : échanges avec l’assureur du transporteur, coordination avec les autres familles sans accepter de protocole collectif qui plafonnerait les droits individuels, et refus de signer toute quittance générale avant consolidation complète du préjudice économique.

Conclusion

Le rejet des demandes dirigées contre l’État allemand le 6 octobre 2026 rappelle une hiérarchie simple : après le crash d’un avion de ligne, c’est contre la compagnie que l’action des familles a le plus de chances d’aboutir, parce que la Convention de Montréal l’oblige à réparer sans preuve de faute jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux par passager, et parce que le juge français peut être saisi quand le passager résidait en France. L’action contre l’État suppose une faute prouvée de ses services et reste l’exception, et le non-lieu pénal ne ferme ni l’action civile ni le bénéfice de la constitution de partie civile. Les familles gagnent à agir tôt sur les deux tableaux, à chiffrer l’affection selon le lien réel avec le défunt, à capitaliser le préjudice économique avec des pièces fiscales et bancaires, et à traiter le rapport d’enquête technique pour ce qu’il est : un éclairage sur les causes, pas un jugement sur les responsabilités. Le délai de deux ans de l’article 35, lui, ne pardonne pas : c’est la date à laquelle tout se joue, bien avant la fin des enquêtes.

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