CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2005, n° 04-12.955

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2003ECLI:FR:CCASS:2005:C101591

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a enjoint aux parties de se mettre en conformité avec les articles et du Code civil, l'arrêt du 14 octobre 2003 de la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire

Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, enjoignant aux parties de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, a tranché dans son dispositif une partie du principal

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Conditions
  • Décision en dernier ressort
  • Décision tranchant une partie du principal
  • Cas
  • Divorce, séparation de corps
  • Règles spécifiques au divorce
  • Prestation compensatoire
  • Loi du 30 juin 2000
  • Application dans le temps

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a "enjoint aux parties de se mettre en conformité avec les articles et du Code civil", dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, a implicitement mais nécessairement estimé que cette loi était applicable au litige et a ainsi tranché une partie du principal ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 23 de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 qui dispose que ses dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ;

Attendu que statuant dans l'instance en divorce pour faute opposant les époux X.../Y..., l'arrêt attaqué a, avant dire droit au fond, enjoint aux parties de se mettre en conformité avec les articles et du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ;

Attendu qu'en déclarant ainsi cette loi applicable à l'instance alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt et du dossier de procédure que ni l'appel principal limité du mari en date du 7 avril 1999, ni l'appel incident de l'épouse par conclusions du 21 avril 2000, ne remettaient en cause le divorce prononcé par jugement du 2 mars 1999, passé en force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la loi précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a enjoint aux parties de se mettre en conformité avec les articles et du Code civil, l'arrêt du 14 octobre 2003 de la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Loi 2000-596 2000-06-30
  • Loi n° 2000-596 2000-06-30 art. 23
  • Nouveau Code de procédure civile 606, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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