DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2005, n° 05-70.029

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 2004-10-07

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et les condamne à payer à la Communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 2000 euros ;

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, par l'intermédiaire de la SCP Scheuer Vernhet Joncquet, munie d'un pouvoir spécial, le 25 novembre 2004, contre une ordonnance d'expropriation rendue le 7 octobre 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée en défense

Attendu que le pourvoi des consorts X... ne comportait l'énoncé sommaire d'aucun moyen de cassation ; qu'un mémoire ampliatif a été déposé le 25 mars 2005 signé par une personne dénommée Patrice Y... dont la qualité n'est pas précisée et dont il n'est pas établi qu'elle est associée de la SCP désignée par les consorts X... pour défendre leurs intérêts devant la Cour de Cassation et qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial pour agir ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et les condamne à payer à la Communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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