RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2005, n° 03-16.308

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Sommaire

Une cour d'appel qui a constaté que l'atteinte survenue constituait une complication connue du type de chirurgie endoscopique réalisée, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées, que la tactique du praticien avait été raisonnable compte tenu des difficultés rencontrées, qu'aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive ne pouvait être retenue à son encontre compte tenu du rétrécissement du champ visuel du chirurgien propre à l'endoscopie, de l'emploi de longs instruments comme des variations anatomiques d'un sujet à l'autre, a pu en déduire que l'atteinte survenue dont le risque était inhérent à la technique utilisée ne pouvait être imputée à faute au praticien.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... dont le nerf médian de la main avait été sectionné au cours d'une opération du canal carpien gauche réalisée sous endoscopie, a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2002) a écarté l'existence d'une faute technique du praticien mais l'a déclaré responsable d'une perte de chance au titre d'un manquement à son devoir d'information ;

Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que la section survenue constituait une complication connue de ce type de chirurgie endoscopique, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées, que la tactique du praticien avait été raisonnable au vu des difficultés rencontrées, qu'aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive ne pouvait être retenue à son encontre compte tenu du rétrécissement du champ visuel du chirurgien propre à l'endoscopie et de l'emploi de longs instruments, comme des variations anatomiques d'un sujet à l'autre ; qu'elle a pu en déduire que l'atteinte survenue dont le risque était inhérent à la technique utilisée ne pouvait être imputée à faute au praticien ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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