RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2005, n° 03-19.971

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 19 novembre 2002 et 14 mai 2003), qu'en 1990 M. X...

Y... a adhéré, au titre des risques décès invalidité et incapacité de travail, et afin d'assurer le remboursement d'un prêt immobilier accordé par la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Uni Europe, devenue Axa courtage, puis Axa collectives (l'assureur) ; que, le 10 janvier 1993, M. X...

Y... ayant été victime d'un accident, l'assureur a pris en charge le remboursement du prêt du 10 avril 1993 au 5 novembre 1994, date à laquelle l'assureur a cessé sa garantie au motif que l'assuré ne remplissait plus les conditions requises ; que, le 18 mars 1997, M. X...

Y... a assigné la banque et l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en demandant la condamnation de l'assureur à prendre en charge l'intégralité des échéances du prêt ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait grief à l'arrêt du 19 novembre 2002, rectifié le 14 mai 2003, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir l'assureur condamné à prendre en charge, à hauteur de 100 %, les échéances restant dues au titre du prêt qu'il avait contracté auprès de la banque, alors, selon le moyen :

1 / qu'est réputée non écrite la clause imposée aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui confère à cette dernière un avantage excessif ; qu'en rejetant la demande de M. X...

Y... tendant à voir écarter l'application de la clause permettant à l'assureur de soumettre la détermination de son taux d'invalidité aux règles applicables aux non-assurés sociaux alors qu'une telle clause, imposée par l'assureur et laissant à son seul arbitraire le choix du mode de détermination du taux d'invalidité subi par l'adhérent, résultait d'un abus de sa puissance économique et lui conférait un avantage excessif, la cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ;

2 / que tout jugement doit être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant à leur absence ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X...

Y... ne justifiait pas de son classement en 2e catégorie d'invalidité par la Sécurité sociale sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour écarter les différentes pièces, notamment les avis de MM. Z... et A...

B..., médecins experts désignés par la Caisse nationale d'assurance maladie, de M. C..., responsable de la Caisse nationale de l'assurance maladie, outre celui de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) attestant du classement de l'adhérent en 2e catégorie en raison de son taux d'invalidité supérieur aux 2/3 de sa capacité de travail, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait, à l'article 3-3, qu'en cas d'invalidité permanente, et si l'assuré est affilié au régime général de la Sécurité sociale, la prise en charge du montant des échéances est totale si l'intéressé est classé dans la 2e ou 3e catégorie d'invalide, que toutefois cet article prévoit également que l'assureur se réserve le droit de demander à l'assuré de se soumettre à une expertise médicale afin que soit déterminé le degré d'invalidité ; que les échéances sont alors prises en charge en fonction du degré d'invalidité selon les modalités applicables aux non-assurés sociaux, et, qu'en l'espèce, l'assureur n'a fait qu'user de cette faculté, étant observé au demeurant que M. X...

Y... ne justifie pas de son classement en 2e catégorie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la garantie de l'assureur n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise compte tenu de l'aggravation de son état et à voir l'assureur condamné à prendre en charge, à hauteur de 100 %, les échéances restant dues au titre du prêt qu'il avait contracté auprès de la banque, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant à son absence ; qu'en affirmant que M. X...

Y... ne versait aux débats aucune pièce relative à l'aggravation de son état sans s'expliquer sur le certificat établi par M. D... le 13 janvier 1999 et la lettre du médecin en chef Denis du ministère de la Défense du 7 janvier 2000, visés par le bordereau de communication de pièces, attestant que l'expertise de M. E... ne prenait pas en compte la maladie de Parkinson diagnostiquée chez M. X...

Y... quelques jours avant le dépôt du rapport de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X...

Y... ne verse aux débats aucune pièce relative à l'aggravation de son état de santé qui justifierait une nouvelle expertise ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Y... ; le condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Axa collectives et à la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.