CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2005, n° 04-44.594

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Martigues, 2004-04-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ;

Déboute M. X... de ses demandes ;

Sommaire

En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir de direction
  • Engagement unilatéral
  • Transmission
  • Cas
  • Transfert d'une entité économique
  • Statut collectif du travail
  • Usages et engagements unilatéraux
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, , alinéa 7, du Code du travail et du Code civil ;

Attendu qu'en avril 1989, dans le cadre d'une opération de restructuration, les salariés de la société Foster Wheeler France ont été transférés à la société Foster Wheeler conception études entretien ; que cette dernière société a engagé M. X... en février 1990, lequel, mis à la retraite le 15 juin 2001 au titre d'un dispositif de replacement pour l'emploi (ARPE), a réclamé le bénéfice d'une prime, dite "Richard", résultant d'un engagement unilatéral pris en 1967 par la direction de la société Foster Wheeler France en faveur de ses salariés partant en retraite ;

Attendu que, pour condamner la société Foster Wheeler France à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime dite "Richard", le conseil de prud'hommes a retenu que l'engagement unilatéral pris en 1967 était maintenu non seulement au bénéfice de ceux de ses salariés dont le contrat de travail avait ensuite été transféré en 1989, mais également des salariés engagés par la société Foster Wheeler conception études entretien, postérieurement au transfert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Déboute M. X... de ses demandes ;

Condamne M. X... aux dépens afférents à la présente instance et à ceux exposés devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-12, L132-8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2001-10-09, Bulletin 2001, V, n° 311, p. 249 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 2000-06-06, Bulletin 2000, V, n° 213, p.167 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 2005-09-21, Bulletin 2005, V, n° 260, p. 228 (cassation partiellement sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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