RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2005, n° 04-41.882

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2004-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schwarzenbach ;

Sommaire

Un salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond. Est donc irrecevable le moyen d'un salarié qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement alors qu'il n'avait jamais invoqué de grief à cet égard devant la cour d'appel.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Moyen
  • Irrecevabilité
  • Cas
  • Moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Schwarzenbach le 2 mai 1990 afin de créer et prendre en charge un nouveau secteur de fils et produits techniques ; que, le 11 juin 1993, il a été nommé aux fonctions de directeur commercial et technique ; que, le 19 octobre 1999, la société, faisant état de difficultés financières, lui a proposé une modification de sa rémunération ; que, le 4 mai 2000, le salarié a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juin 2000, la lettre de licenciement précisant qu'aucune solution de reclassement n'avait été trouvée dans le groupe ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une contestation portant sur la cause économique d'un licenciement doit toujours rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en s'abstenant totalement d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ;

que le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'article 29 de l'annexe IV de la convention nationale du textile du 1er février 1951 ne prévoit deux jours de congés supplémentaires qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté, ce qui n'était pas le cas de M. X... ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schwarzenbach ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.