Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2005, n° 03-20.026

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2003-09-25

En bref

Décision

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° E 03-20.026 formé par la société Kinetics technology international BV et autres contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Schenker BTL et à la société Luberon Shipping Co Ltd, la société Agestar SRL, la société Multiservice SRL ;

Reserve les dépens ;

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

22 / la société NV Schadeverzekering Maatschappij NV UAP Nederland, dont le siège est Keizergracht 369, Amsterdam (Pays-Bas),

23 / la société Nieuwe Hollande Lloyd NV, dont le siège est Polanerbaan, Schadeverzekering Maatschappij 11, Woerden (Pays-Bas),

24 / la société Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, dont le siège est Diemerhoff 44, Diemen (Pays-Bas),

25 / la société Camat, dont le siège est ... Paris Cedex 02,

26 / la société AGF Belgium NV, dont le siège est CHI X... 1, Bruxelles (Belgique),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit :

1 / de la société Schenker BTL, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Jules Roy,

2 / de la société Saving Shipping and Forwarding SRL, dont le siège est 2, via del Lavoro, 20090 Opera Milano (Italie),

3 / de la société Luberon Shipping Co Ltd, dont le siège est .... Makarios N 284, Fortuna Court, bloc B, (Chypre),

4 / de la société Agestar SRL, dont le siège est Via Malcontenta N 12, Malcontenta, Venice 10156 (Italie),

5 / de la société Multiservice SRL, dont le siège est Via del Commercio 380, 30175 Porto Marghera Venice, 10156 (Italie),

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2005, où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, MM. Loriferne, Moussa, Lacabarats, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Paul-Loubière, Vigneau, Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNE le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° E 03-20.026 formé par la société Kinetics technology international BV et autres contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Schenker BTL et à la société Luberon Shipping Co Ltd, la société Agestar SRL, la société Multiservice SRL ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.