Par un arrêt du 25 juillet 2025, la Cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, statuant sur déféré, confirme le rejet d’un incident de caducité visant une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe recensant les chefs critiqués. Le litige, né d’un appel interjeté le 30 juillet 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 16 mai 2024, porte sur la portée de l’exigence de l’article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable avant le 1er septembre 2024, lorsque la signification intervient à intimé non constitué. Après avis du greffe du 28 octobre 2024, des significations sont réalisées les 8 et 14 novembre 2024, comprenant le récapitulatif retourné par le greffe et les conclusions, mais non l’annexe listant les chefs critiqués. Les intimés constituent avocat le 6 décembre 2024, puis saisissent le conseiller de la mise en état d’un incident de caducité, rejeté par ordonnance du 24 avril 2025, avant déféré.
La question est de savoir si l’omission de l’annexe au stade de la signification prévue par l’article 902 commande la caducité de la déclaration d’appel, ou s’il ne s’agit que d’une irrégularité de forme soumise à grief. La Cour d’appel de Rennes retient la seconde branche, sur le fondement combiné de l’article 902, de l’arrêté du 20 mai 2020 et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle rappelle que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées » (Ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026). Elle vise surtout la solution selon laquelle « l’intimé qui reçoit […] la signification d’une déclaration d’appel dépourvue de l’annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement est mal fondé à soulever la caducité de l’acte d’appel, dont l’éventuelle irrégularité […] est sanctionnée par la nullité » (Soc., 18 janv. 2023, n° 21-18.418). Aucun grief n’étant invoqué, la caducité est rejetée. À titre surabondant, la cour souligne qu’une solution inverse relèverait d’un formalisme excessif au regard de l’article 6 § 1 CEDH.
I) La qualification d’irrégularité de forme au regard de l’article 902
A) Le cadre normatif de la signification et la place du récapitulatif
Le litige était régi par l’article 902, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024, qui prévoit la signification de la déclaration d’appel en cas de non-constitution de l’intimé, « à peine de caducité de la déclaration d’appel ». L’arrêté du 20 mai 2020 précise l’architecture technique de l’acte dématérialisé : « Le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe […] qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d’appel ». La Cour d’appel de Rennes s’inscrit dans cette articulation : la signification du récapitulatif, tel que renvoyé par le greffe, accomplit l’acte exigé par l’article 902. L’omission de l’annexe altère la complétude de l’acte, non son existence juridique.
Les demandeurs invoquaient toutefois une série de décisions soulignant la valeur juridique de l’annexe au stade de la formation de l’appel. Ils citaient que « la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués » (Civ. 2e, 26 oct. 2023, n° 22-16.185) et que « une déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 » (Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-20.035). La cour d’appel en fait une juste lecture fonctionnelle : ces arrêts définissent le contenu de l’acte d’appel à la transmission au greffe, non la sanction de son contenu lors de la signification 902.
B) La portée de la sanction: nullité subordonnée au grief, non caducité
La solution cardinale est fournie par Soc., 18 janv. 2023, n° 21-18.418, dont l’arrêt reproduit le considérant décisif : « Il en résulte que l’intimé qui reçoit […] la signification d’une déclaration d’appel dépourvue de l’annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement est mal fondé à soulever la caducité ». La cour de renvoi avait « exactement déduit que la demande de caducité […] devait être rejetée ». Cette grille rejoint la distinction consacrée par la chambre mixte en 2006, que l’arrêt commente en ces termes limpides. La carence relève d’un vice de forme, soumis à grief, à l’exclusion de toute inexistence de l’acte.
La Cour d’appel de Rennes constate, d’une part, la réalisation des significations dans le délai d’un mois imparti par l’article 902 et, d’autre part, l’absence d’allégation de grief par les demandeurs à l’incident. Elle relève encore que les significations comportaient les premières conclusions d’appel, lesquelles détaillaient les chefs dévolus. Dans ce contexte, la privation d’information utile ne pouvait raisonnablement être caractérisée. Le rejet de la caducité s’ensuit, sans qu’il soit besoin de statuer sur une nullité non soulevée.
II) La valeur et la portée: prévention du formalisme excessif et sécurité procédurale
A) La convergence avec la jurisprudence récente et l’exigence d’effectivité
La solution s’accorde à la fois avec la systématique de l’article 902 et avec la modération requise par l’article 6 § 1 CEDH. L’arrêt souligne que retenir la thèse contraire « aurait nécessairement dû conduire à considérer que cette exigence relevait d’un formalisme excessif ». La référence à Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-17.022, va dans le même sens, la caducité ayant été censurée lorsque l’appelant avait signifié le seul document disponible et que l’intimé avait ensuite constitué avocat. La sanction doit rester proportionnée à la finalité d’information et de déclenchement de la dévolution.
La Cour de cassation a par ailleurs clarifié le statut de l’annexe au stade de la formation de l’appel, en donnant pleine valeur à l’instrumentum qui « fait corps » avec la déclaration. Les extraits précités des 26 octobre 2023 et 7 mars 2024 affermissent l’exigence de lisibilité des chefs critiqués à l’acte originel, sans préjuger du régime des significations réalisées sous l’empire de l’article 902. La cohérence systémique est ainsi préservée.
B) Les incidences pratiques: vigilance rédactionnelle et maîtrise du risque contentieux
La décision offre un signal de sécurité procédurale aux praticiens. L’omission de l’annexe dans la signification 902 n’emporte pas la caducité si l’acte a été accompli dans le délai. Elle reste néanmoins une source potentielle de nullité en cas de grief démontré, notamment lorsque l’information utile sur l’étendue de la dévolution manquerait effectivement à l’intimé. L’économie du régime demeure équilibrée, articulant célérité et droit à l’information.
Il en résulte une recommandation simple, adaptée aux échanges dématérialisés visés par l’arrêté du 20 mai 2020. La prudence commande d’annexer, autant que possible, la liste des chefs critiqués lors de la signification, tout en s’assurant que les conclusions signifiées restituent clairement la dévolution. Une telle pratique réduit le risque d’incident et renforce l’effectivité du contradictoire, sans rigidifier la sanction au-delà de la finalité de l’article 902. La Cour d’appel de Rennes, 25 juillet 2025, s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle soucieuse de proportion et d’accès au juge.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en procédure d’appel.