CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005, n° 04-17.386

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Il résulte des articles 152 et 16, premier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

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  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 152 et 16, premier alinéa, du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ;

Attendu que pour juger irrecevable l'appel formé par M. X... contre la décision du délégué du bâtonnier l'ayant débouté de ses demandes formées contre Mlle Y..., l'arrêt attaqué retient que les parties étaient tenues de constituer avoué, en l'absence de disposition particulière dérogeant au principe de la représentation obligatoire ;

Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application des deux premiers et fausse application du dernier ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 16 al. 1er, 152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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