CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 2005, n° 04-30.137

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers, 2003-01-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Sommaire

Viole le principe du respect des droits de la défense, ensembles les articles et du nouveau Code de procédure civile et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le tribunal qui statue sur la demande dont il était saisi, alors que le défendeur avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Principe de la contradiction
  • Violation
  • Cas
  • Tribunal statuant sur une demande alors que le défendeur avait sollicité avant la date d'audience l'attribution de l'aide juridictionnelle
  • Aide judiciaire
  • Aide juridictionnelle
  • Demande
  • Effet
  • Demande formulée avant la date de l'audience
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement à caractère social pour la période de septembre 1998 à juin 1999 ; que le jugement attaqué a accueilli la demande de la Caisse ;

Qu'en statuant sur la demande dont il était saisi, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 91-1266 1991-12-19
  • Loi 91-647 1991-07-10
  • Nouveau Code de procédure civile 14, 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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