En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Le nouvel article du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures étant d'ordre public et devant s'appliquer immédiatement, le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le refus d'appliquer la loi nouvelle.
- Thèmes
- Travail réglementation
- Travail de nuit
- Définition
- Dispositions d'ordre public
- Portée
- Lois et règlements
- Application immédiate
- Contrats en cours
- Contrat de travail
- Loi nouvelle plus favorable au salarié
- Refus d'application par l'employeur
- Référé
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulon, 1er juillet 2004), que M. X..., salarié de la société Casino, a saisi la formation de référé de la juridicition prud'homale en paiement d'une provision sur rappel de salaire au titre de la majoration pour travail de nuit ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article du Code du travail, en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France n'a jamais refusé d'appliquer la loi du 9 mai 2001, étendant la période de travail de nuit, jusque-là comprise entre 22 heures et 5 heures du matin à la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin, et d'accorder aux salariés les contreparties au travail de nuit qu'elle instaurait mais a seulement refusé d'étendre au travail de nuit effectué entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures du matin, la majoration de 30 % du salaire, prévue par la convention collective pour le travail accompli entre 22 heures et 5 heures ; qu'un tel refus ne pouvait être constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que le nouvel article du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures étant d'ordre public et devant s'appliquer immédiatement, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a pu décider que le juge des référés était compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le refus d'appliquer la loi nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L213-1-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.