RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 2006, n° 03-14.542

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 2003-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Selon l'article , alinéas et , du code civil, la solidarité légale entre époux édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont pas été conclu du consentement des deux époux, à moins que ces emprunts ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Justifie légalement sa décision de condamner solidairement un époux au remboursement d'emprunts souscrits par son conjoint, la cour d'appel qui relève que les prêts ont été affectés à l'achat d'un véhicule et d'une cuisine intégrée et estime souverainement que ces emprunts portent sur des sommes modestes eu égard aux revenus du couple et nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
  • Solidarité entre époux
  • Application
  • Emprunt contracté sans le consentement des deux époux
  • Conditions
  • Emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante
  • Caractérisation
  • Cas
  • Solidarite
  • Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Franfinance a consenti, entre 1994 et 1999, aux époux X... désignés comme coemprunteurs sur les offres préalables, une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 15 000 francs ainsi que trois prêts d'un montant respectif de 80 000 francs, 95 000 francs et 25 000 francs ; que le 22 février 2000, elle les a assignés en paiement des sommes dues au titre des quatre prêts ; que M. X... a contesté être le signataire de ces contrats de crédit ;

DTexte5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer diverses sommes en remboursement de ces quatre prêts sur le fondement de l'article du Code civil, alors, selon le moyen :

1 ) que si toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes et qu'ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante ; que pour déclarer M. X... solidairement tenu au remboursement de deux emprunts d'un montant respectif de 80 000 francs et 90 000 francs souscrits par son épouse pour l'acquisition d'un véhicule automobile et d'une "cuisine intégrée", la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... avait imité la signature de son époux, a retenu que le couple disposait à l'époque de revenus qui lui permettaient d'avoir une vie relativement aisée ; que M. X... ne pouvait ignorer ces acquisitions et ne pouvait contester l'affectation des sommes empruntées aux besoins du ménage ;

qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi les sommes empruntées, qui n'étaient pas modestes, étaient nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéas et du Code civil ;

2 ) qu'en se bornant à énoncer que les deux autres prêts "d'un montant plus modeste ont manifestement servi aux besoins de la vie courante" sans autrement s'expliquer sur la nécessité de ces emprunts pour les besoins de la vie courante des époux X..., la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéas et du Code civil ;

Mais attendu d'abord, qu'ayant relevé que le prêt de 80 000 francs avait été affecté à l'achat d'un véhicule automobile et que celui de 95 000 francs avait été utilisé pour l'acquisition d'une cuisine intégrée, la cour d'appel a souverainement estimé que ces emprunts portaient sur des sommes modestes eu égard aux revenus du couple et nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage ; qu'ensuite, en énonçant que le prêt de 25 000 francs et l'ouverture de crédit utilisable par fractions avaient manifestement servi aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas statué par un motif hypothétique ; que le moyen, qui invoque en sa seconde branche un manque de base légale au regard de l'article , alinéa 2, du Code civil non applicable aux emprunts souscrits par un époux sans le consentement de son conjoint régis par l'alinéa 3 du même texte, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 220 al. 1 et 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-12-06, Bulletin 2005, I, n° 482, p. 405 (cassation partielle), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.