RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 2006, n° 04-17.662

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2004-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 2004), que, par acte du 17 mars 1998, les époux X... ont vendu aux époux Y... un appartement sis dans un immeuble en copropriété jouxtant un immeuble dans lequel était exploitée une activité de discothèque ; que, soutenant avoir subi des troubles anormaux du voisinage, les acquéreurs ont demandé l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que dès lors qu'il était acquis aux débats que les acquéreurs avaient été mis au courant de la présence de la discothèque contiguë à la copropriété, ce qui induisait nécessairement un risque de troubles de voisinage, il en résultait que les époux Y... avaient manqué à une prudence élémentaire en ne s'informant pas, par exemple auprès des voisins ou du syndicat des copropriétaires, sur les nuisances occasionnées par cette proximité, si bien qu'en ne se prononçant pas sur l'imprudence des acquéreurs, qui était de nature à exlure la réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'il appartient à celui qui invoque une réticence dolosive de rapporter la preuve de son préjudice ; qu'ainsi, alors que la réduction du prix de vente à hauteur de 215 000 francs, soit 16 % du prix, était acquise aux débats, la cour d'appel ne pouvait faire peser sur les vendeurs la charge de prouver que cette diminution du prix n'était pas étrangère, dans l'intention des parties, à la présence de la discothèque, sans inverser la charge de la preuve et violer l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que, quelques mois avant la vente, les époux X... avaient multiplié les démarches pour faire cesser les troubles, déposé plusieurs plaintes et que des locataires avaient quitté l'immeuble à raison des nuisances, que les vendeurs n'établissaient pas avoir révélé ces éléments aux acquéreurs ni leur avoir délivré des informations complètes et ne démontraient pas que l'importante diminution du prix consentie lors des négociations résultait de la prise en compte des nuisances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'une réticence dolosive imputable aux époux X... justifiant l'allocation d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.