En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2004 (RG 04/10937) ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 (RG 04/10937) qui en est la suite ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2004 (RG 04/10937) ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabot Dutilleul construction ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.