CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006, n° 04-41.231

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-09-29

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Euro Bati Mr Hadj Y... Mohamed à payer M. X... la somme de 1 500 euros ;

Sommaire

Nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles , et du code civil.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Paiement
  • Preuve
  • Charge
  • Bulletin de salaire
  • Délivrance
  • Acceptation sans réserve
  • Portée
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., a été licencié le 27 juillet suivant pour abandon de poste après ne pas avoir justifié de la prolongation de son arrêt de travail ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et, , et du Code civil et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'en ne justifiant pas de la poursuite de son arrêt de travail après le 25 juin 2000, il avait commis une faute grave que l'employeur était en droit de sanctionner par un licenciement pour abandon de poste observation faite qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable du 12 juillet 2000 et n'avait pas, a posteriori, justifié de son absence à compter du 26 juin 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'entreprise Euro Bati Hadj Y... Mohamed aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Euro Bati Mr Hadj Y... Mohamed à payer M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1315, 1341, 1347
  • Code du travail L143-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1999-02-16, Bulletin 1999, V, n° 73 (3), p. 53 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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