RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2006, n° 04-12.781

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogadis ;

Sommaire

La clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient et en application de l'article du nouveau code de procédure civile il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.

Justifie légalement sa décision au regard de l'article du nouveau code de procédure civile de désigner un arbitre pour le compte d'une partie, la cour d'appel qui relève que le litige n'oppose que deux parties et que de ce fait, la clause compromissoire contenue dans un " protocole cadre " signé par trois parties est suffisante pour composer le tribunal arbitral, le risque éventuel de contrariété de décisions n'empêchant pas celui-ci de remplir sa mission.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Convention d'arbitrage
  • Clause compromissoire
  • Désignation des arbitres
  • Désignation par le président du tribunal
  • Conditions
  • Carence d'une partie
  • Condition suffisante
  • Arbitre
  • Pouvoirs
  • Décision sur sa propre compétence
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Sogadis a conclu, le 15 janvier 2003, avec les sociétés Prodim et CSF, un "protocole-cadre" par lequel elle s'engageait à signer avec ces deux sociétés des contrats de franchise et d'approvisionnement ; que ce contrat contenait une clause prévoyant que tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution serait soumis à trois arbitres ; que la société Sogadis ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'arbitre pour le compte de la société Sogadis, celle-ci n'y ayant pas procédé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) d'avoir désigné un arbitre pour le compte de la société Sogadis ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt relève d'abord qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient ; qu'ensuite, le litige n'oppose que la société Prodim et la société Sogadis et que, de ce fait, la clause compromissoire est suffisante pour composer le tribunal arbitral, le risque éventuel de contrariété de décisions n'empêchant pas celui-ci de remplir sa mission ; qu'ainsi, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogadis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogadis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 1444, 1466

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.