IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 05-60.018

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, 2005-01-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Décision du tribunal d'instance
  • Contentieux préélectoral
  • Voies de recours
  • Détermination
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Décisions du tribunal d'instance
  • Décision préélectorale (non)
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société France Télécom a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Toulouse le 17 janvier 2004 saisi d'une demande tendant à voir dire que le site de Blagnac constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-15

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2005-11-23, Bulletin 2005, V, n° 337, p. 297 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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