RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 05-60.158

Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 2005-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

Le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le mandataire de l'employeur pour présider ou participer à ce titre au comité ; il ne peut dès lors être désigné délégué syndical.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Conditions
  • Travail dans l'entreprise
  • Salariés exclus
  • Cas
  • Salarié mandataire de l'employeur pour présider le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Représentation des salaries

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 15 mars 2002) d'avoir annulé la désignation en qualité de délégué syndical de M. De X... pour l'établissement Sud Est de la société CSF à laquelle il a procédé le 17 janvier 2005, alors selon le moyen :

1 ) qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical; qu'en décidant que la désignation de M. De X..., en qualité de délégué syndical CFTC, était incompatible avec ses fonctions de responsable des ressources sociales, après avoir néanmoins constaté qu'il ne disposait d'aucune délégation d'autorité établie par écrit, au motif inopérant tiré de ce qu'il était investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de ses fonctions de responsable des relations sociales, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles et du Code du travail ;

2 ) que les membres du comité d'entreprise, même s'ils représentent l'employeur, peuvent être désignés en qualité de délégué syndical, sauf s'ils président le comité d'entreprise ou sont investis d'une délégation d'autorité établie par écrit ; qu'en décidant que la désignation de M. De X..., en qualité de délégué syndical CFTC, était incompatible avec ses fonctions de responsable des ressources sociales, motif pris de ce qu'il représentait l'employeur au comité d'entreprise, sans constater que M. De X... aurait été investi d'une délégation d'autorité ou aurait présidé le comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles et du Code du travail ;

3 ) que le protocole préélectoral intéresse les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le protocole préélectoral est dépourvu d'effet juridique sur la désignation des délégués syndicaux ; qu'en décidant que M. De X... ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical, au motif inopérant tiré de ce qu'aux termes du protocole préélectoral, signé le 9 janvier 2003 par les organisations syndicales, les responsables relations sociales ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles du fait de leur mission et des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation du chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et que le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le mandataire de l'employeur pour présider ou participer à ce titre au comité et ne peut être désigné délégué syndical ;

que le tribunal d'instance qui a constaté que le salarié figurait sur les procès-verbaux de réunions du comité d'établissement en qualité de représentant de l'employeur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11, L412-14

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin 2003, V, n° 169, p. 163 (cassation sans renvoi)
  • Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin 2003, V, n° 171, p. 165 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.