CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 05-17.742

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2005-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Parties
  • Représentation
  • Postulation
  • Assignation contenant constitution d'une société d'avocats
  • Mentions obligatoires
  • Nom de l'avocat personne physique constitué pour les demandeurs
  • Défaut
  • Portée
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. et Mme Jacques, Elisabeth et Julien X... (les consorts X...) ont assigné la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), en restitution de sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ;

Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par les consorts X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés" sans indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d'une irrégularité de fond, "l'association" n'ayant pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'avocats représentait les demandeurs qui l'avaient constituée, et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la CNP assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNP assurances ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 8
  • Loi 90-1258 1990-12-31 art. 1er
  • Nouveau code de procédure civile 112, 114, 752

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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