En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
- Sommaire
Le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Clause de non
- Concurrence
- Nullité
- Action en nullité
- Personnes ayant qualité pour agir
- Détermination
- Portée
- Concurrence deloyale ou illicite
- Clause insérée dans un contrat de travail
- Tierce opposition
- Personnes pouvant l'exercer
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche
CMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, du Code civil et du Code du travail, et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levillain, employeur de M. X... après son départ de la société CAPS, a formé tierce opposition à un arrêt précédemment rendu entre cette société et le salarié et ayant débouté ce dernier de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail conclu avec elle ;
Attendu que l'arrêt fait droit à la tierce-opposition, rétracte la précédente décision au profit de la société Levillain et prononce la nullité de la clause de non-concurrence en retenant qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et que l'action du nouvel employeur est secondaire à celle du salarié demandeur à titre principal en nullité, les deux actions tendant aux mêmes fins ;
EMotivation
Attendu, cependant, que le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la tierce opposition ;
Condamne la société Levillain aux dépens de cassation et à ceux afférents à la tierce opposition ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 1108
- Code du travail L120-1
- Nouveau code de procédure civile 582
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.