En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ses dispositions déclarant l'appel recevable en la forme et écartant des débats les conclusions déposées le 1er mars 2004 par la société Banco Atlantico, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable le moyen tiré du défaut de pouvoir du représentant légal pour souscrire une garantie et confirme l'ordonnance d'un juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance au passif d'une société, caution, mise en liquidation judiciaire, alors que, statuant dans la procédure de vérification des créances, la cour d'appel était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté
- Organes
- Juge
- Commissaire
- Compétence
- Domaine d'application
- Exclusion
- Pouvoir d'un représentant légal pour souscrire une garantie
- Compétence matérielle
- Tribunal de commerce
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
CMotivation
Vu l'article du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13 juin 1996, la société Banco Atlantico, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Banco Sabadell (la banque), a consenti à la société de droit espagnol Frint Espana une ouverture de crédit, avec pour garantie, d'une part, le cautionnement solidaire de la société Frahuil et, d'autre part, un gage portant sur des stocks d'huile ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 juillet 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour son montant déclaré ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement de caution, souscrit sans l'autorisation de son conseil d'administration, lui était inopposable ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut de pouvoir de son représentant légal lors de la souscription de l'engagement de caution et confirmer l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente pour connaître de la demande d'admission de la créance ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que statuant dans la procédure de vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déclarant l'appel recevable en la forme et écartant des débats les conclusions déposées le 1er mars 2004 par la société Banco Atlantico, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Banco Atlantico aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Textes appliqués
- Code de commerce L621-104
- Loi 85-98 1985-01-25, art. 102
Rapprochements
- Chambre commerciale, 2005-03-01, Bulletin 2005, IV, n° 39, p. 45 (cassation sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.