CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006, n° 03-20.082

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2003-09-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de Mme Y... sur la communauté à la somme de 20 872,16 euros et corrélativement fixé la créance de M. X... sur la communauté à la somme de 33 323,95 euros, l'arrêt rendu le 24 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire

Si l'un des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Administration
  • Pouvoirs de chacun des époux
  • Pouvoir d'administrer seul les biens communs
  • Emploi de deniers communs
  • Information de l'autre époux lors de la liquidation
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du mari ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à l'actif communautaire la somme de 256 000 francs (39 026,95 euros) ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun ; qu'ayant souverainement relevé que l'épouse avait retiré la somme de 256 000 francs d'un compte commun pour le déposer sur un compte personnel, la cour d'appel, retenant implicitement le caractère important de cette somme, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que, faute par Mme Y... de justifier de leur affectation notamment aux soins de l'enfant commun, gravement malade, les deniers prélevés devaient être réintégrés dans l'actif communautaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... concernant le paiement de la moitié de la dette fiscale s'élevant à 42 641 francs, l'arrêt retient que celle-ci n'en justifie pas et que le mari apporte la preuve de ce que cette somme a été réclamée par la perception de Fleury-d'Aude le 9 avril 1993 dans le cadre d'un avis à tiers détenteur ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui invoquait le règlement par elle de la dette fiscale, en en produisant un extrait de compte bancaire attestant du débit d'un chèque d'un montant de 42 641,50 francs à la date du 6 mai 1993 et une ordonnance de référé rendue le 25 mai 1993 relevant que Mme Y... justifiait avoir réglé la moitié de la dette fiscale, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de Mme Y... sur la communauté à la somme de 20 872,16 euros et corrélativement fixé la créance de M. X... sur la communauté à la somme de 33 323,95 euros, l'arrêt rendu le 24 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1421

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-03-16, Bulletin 1999, I, n° 89, p. 59 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.