En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mme X..., engagée le 11 mai 1998 en qualité d'employée polyvalente par la société Sport forme et beauté, a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur, par lettre du 30 octobre 1998 ; qu'elle a demandé la fixation au passif de la procédure collective de son employeur, mis en liquidation judiciaire par jugement du 7 mai 1999, d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires de son licenciement, avec la garantie de l'AGS ;
DMoyens
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 5 juin 2003) de l'avoir condamnée à garantir les dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen que, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, du fait du harcèlement sexuel de l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir la créance de dommages-intérêts résultant d'une faute, détachable de l'exécution du contrat de travail, et qui avait pour objet l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article du Code du travail ; qu'ayant constaté que la salariée avait subi, avant l'ouverture de la procédure collective, un préjudice moral causé par les agissements de son employeur attentatoires à sa dignité et que des circonstances vexatoires avaient entouré la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que les dommages-intérêts alloués étaient en relation avec l'exécution du contrat de travail et que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.