Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 2006, n° 04-45.203

Décision attaquée : cour de cassation 2006-02-08

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 401 FS-PBRI du 8 février 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ADAMI, partie intervenante tant en cause d'appel que devant la Cour de Cassation, a été par suite d'une erreur matérielle désignée dans l'arrêt susvisé comme partie en défense ;

Attendu que l'ADAMI s'est associée aux moyens du pourvoi dans son mémoire en intervention déposé au greffe le 2 mai 2005 ;

Qu'il y a lieu de lui en donner acte et de rectifier l'arrêt comme suit :

  • pages 1 et 2, dans son chapeau :

"Sur le pourvoi formé par M. Jean X... dit Jean Y..., demeurant ..., 94200 Ivry-sur-Seine,

au profit :

1 / de la société Universal Music, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Polygram, dont le siège est 20, rue des Fossés Saint-Jacques, 75005 Paris,

2 / du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est 27, rue du Docteur Z..., 75008 Paris,

3 / de M. Serge A..., demeurant ..., 75015 Paris,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

  • de la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes - ADAMI -, dont le siège est 14-18, rue Ballu, 75009 Paris",
  • page 2, en suite du paragraphe "Donne acte à M. X... dit Jean Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A...", ajouter :

"Recoit l'ADAMI en son intervention au soutien du pourvoi de M. Jean Y..." ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 401 FS-PBRI du 8 février 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Mazars, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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