En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 1er juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;
- Sommaire
La preuve de la propriété d'un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.
- Thèmes
- Preuve (règles générales)
- Moyen de preuve
- Preuve par tous moyens
- Bien meuble
- Propriété
- Preuve
- Meuble
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
attendu que M. X... a assigné Mme Y... en restitution d'une automobile achetée alors que les parties vivaient en union libre ; qu'il soutenait en être propriétaire tandis que Mme Y... invoquait un don manuel à son profit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003) a fait droit à la demande de M. X... ;
CMotivation
Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la possession dont se prévalait Mme Y... était équivoque, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il revenait à cette dernière de prouver le don manuel qu'elle alléguait ; qu'ensuite, la preuve de la propriété d'un bien mobilier pouvant être rapportée par tous moyens, c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que l'arrêt attaqué a décidé que le véhicule en cause était la propriété de M. X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 1er juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2000-01-11, Bulletin 2000, I, n° 5, p. 2 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.