RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2006, n° 03-18.771

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2003-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hellegouarch Jean-Yves Ltd à payer à la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Ouest la somme de 2 300 euros ;

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire qu'une société étrangère, venue aux droits d'une société française, était soumise, par application du dernier alinéa de l'article du code du travail, à l'obligation de poursuivre le paiement des cotisations de congés payés, relève que son activité était exercée sur le territoire français.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Repos et congés
  • Congés payés
  • Caisse de congés payés
  • Régimes particuliers
  • Bâtiment et travaux publics
  • Domaine d'application
  • Entreprise non établie en France
  • Condition
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 11
  • Liberté d'association

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2003), que la société de droit anglais Hellegouarch Jean-Yves Ldt, ayant son siège en Grande-Bretagne, et son principal établissement en France à Pleumeur-Bodou, venant aux droits d'une société de droit français qui avait son siège en cet établissement, a cessé à compter du mois de décembre 2000 de payer les cotisations qu'elle acquittait jusque là à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de l'Ouest ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des cotisations et majorations de congés payés à la caisse, alors, selon le moyen qu'ainsi que le faisait valoir la société exposante en application de l'article du Code du travail et des textes légaux seules les sociétés ayant leur siège social en France étaient nécessairement assujetties à une Caisse de congés payés, la loi ne faisant pas référence à la notion de principal établissement uniquement visé par une circulaire administrative, document interne qui ne pouvait faire grief aux tiers ; qu'en approuvant la Caisse d'avoir pris en considération le principal établissement de la société Hellegouarch ayant son siège social en Angleterre sans répondre à ce moyen pertinent tiré de l'inopposabilité d'une simple circulaire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de la société était exercée sur le territoire français, ce qui impliquait, selon le dernier alinéa de l'article du Code du travail, que cette société était soumise à l'obligation de poursuivre le paiement des cotisations de congés payés, la cour d'appel a par ce seul motif justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Attendu que la société Hellegouarch Jean-Yves Ldt fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des cotisations et majorations de congés payés à la caisse, alors, selon le moyen que si la liberté de ne pas s'associer peut se trouver mise en échec par la protection légale des droits et libertés d'autrui encore faut-il que ces restrictions légales soient nécessaires et constituent l'unique moyen concevable pour atteindre l'objectif envisagé ; qu'en estimant en l'espèce que l'article 11-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales autorisait des dérogations pour la protection des droits et de la santé des travailleurs sans rechercher si l'adhésion imposée en l'espèce était nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, aux termes de l'article 11-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Et attendu qu'ayant retenu que les caisses de congés payés avaient pour objet la protection des droits et de la santé des salariés en leur assurant non seulement le paiement des congés payés, mais également des indemnités de chômage dues pour les arrêts de travail liés aux intempéries, ce dont il se déduisait que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles et du Code du travail, était une mesure nécessaire à cette protection au sens du texte précité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hellegouarch Jean-Yves Ltd aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hellegouarch Jean-Yves Ltd à payer à la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Ouest la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail D732-1, D6732-3, L731-1
  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 11
  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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