CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006, n° 05-12.679

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2005-01-10

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables. Viole l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la partie ayant exécuté une décision exécutoire à titre provisoire ultérieurement infirmée, retient que le bénéficiaire de cette décision n'a effectué aucun acte d'exécution forcée, alors que l'ordonnance de référé concernée ayant été signifiée à la requête de son bénéficiaire, la partie condamnée était tenue de l'exécuter.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Définition
  • Etendue
  • Portée
  • Référé
  • Ordonnance
  • Notification
  • Signification à partie
  • Effets
  • Détermination
  • Exécution provisoire de plein droit

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cessionnaires d'un fonds de commerce, ont obtenu une ordonnance de référé enjoignant à M. Y... de cesser toute activité de livraison de fioul et d'enlever sous astreinte tout élément permettant de procéder à cette vente ; que cette décision ayant été infirmée, M. Y... a fait assigner les époux X... en réparation de son préjudice né de l'exécution de l'ordonnance ; qu'un jugement a condamné les époux X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... ; que par arrêt du 10 juillet 2003 (2e Civ., Bull. 2003, II, n° 244), la Cour de cassation a cassé la décision d'une cour d'appel ayant infirmé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant une autre cour ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient que les époux X... n'ont effectué aucun acte d'exécution forcée de l'ordonnance du 18 mai 1992, qui a été spontanément exécutée par M. Y..., lequel, dès lors, ne peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette exécution ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête des époux X... à M. Y... le 29 mai 1992, ce dernier était tenu de l'exécuter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé, par la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président, en l'audience publique du vingt-quatre février deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT LE GREFFIER EN CHEF

Moyen produit par Me Cossa, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Moyen annexé à l'arrêt n° 533 P (Assemblée plénière)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Alain Y... de l'ensemble de ses demandes contre les époux X...,

AUX MOTIFS QUE M. Y... reproche aux époux X... de l'avoir empêché d'exploiter son activité commerciale de livraison de fuel domestique à la faveur d'une ordonnance de référé du 18 mai 1992 exécutoire par provision et réformée par un arrêt du 13 juin 1996 ; que les époux X... n'ont effectué aucun acte d'exécution forcée de l'ordonnance, qui a été spontanément exécutée par M. Alain Y... ; dès lors, il ne peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette exécution provisoire ;

ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui l'a obtenue ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les époux X... ont obtenu une ordonnance de référé interdisant à M. Alain Y... de poursuivre son activité et lui ordonnant l'enlèvement de son matériel sous astreinte ; que M. Y... était légalement tenu d'exécuter cette décision assortie en outre d'une astreinte financière élevée ; qu'en excluant toute responsabilité des époux X... en raison de cette exécution, la cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 31

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-01-22, Bulletin 2004, II, n° 18, p. 14 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.