En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles du Code civil et du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par deux contrats écrits conclus avec la société VMT-COM pour exercer les fonctions de gérant salarié et d'attaché commercial ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a été licencié le 28 novembre 2000 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que le liquidateur a opposé l'exception d'incompétence de cette juridiction, en contestant la qualité de salarié de l'intéressé ;
Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient que, s'agissant de sa fonction de gérant salarié, l'intéressé n'apporte aucun élément concret permettant d'établir qu'il recevait effectivement des directives précises pour l'exercice de son mandat et que s'agissant de sa fonction d'attaché commercial, il n'apporte pas non plus d'élément de nature à démontrer l'exercice effectif de cette fonction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence de contrats de travail apparents, il appartient à celui qui invoque leur caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société VMT-COM à payer à la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.