CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2006, n° 04-40.303

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi incident de la société Coteba ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à sa demande relative au paiement de primes autres que celle de janvier 2001 et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire

Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Retraite
  • Mise à la retraite
  • Rétractation de l'employeur
  • Accord du salarié
  • Nécessité
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Défaut
  • Applications diverses
  • Age du salarié

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1963 par la société Coteba où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint ; que lui ont été notifiés, le 31 octobre 2000, sa mise à la retraite au 30 avril 2001, puis, le 17 avril 2001, à la suite de sa contestation, le report de sa mise à la retraite au 30 avril 2002 avec dispense d'exécuter son préavis commençant le 1er mai 2001 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Coteba

Attendu que la société Coteba fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de prime de janvier 2001 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque le défendeur conclut au débouté des demandes adverses ; qu'en faisant droit à la demande de prime de janvier pour l'année 2001, en se fondant sur les tableaux communiqués par le salarié "non contestés" par l'employeur, quand la société Coteba demandait que M. X... soit débouté de toutes ses demandes de primes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, loin d'énoncer que l'employeur ne contestait pas devoir les primes dont le salarié demandait le paiement, s'est bornée à estimer, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, qu'il n'était pas établi que l'employeur avait payé la prime à laquelle avait droit le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et du Code civil ;

Attendu que pour dire régulière la mise à la retraite de M. X... et le débouter de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'employeur était en droit, tant que le contrat de travail n'avait pas effectivement cessé, de reporter la date de la mise à la retraite du salarié afin de respecter les conditions requises pour ce mode de rupture ;

Attendu, cependant, qu'une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier, et que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les conditions prévues à l'article du Code du travail ne sont pas remplies à la date de la mise à la retraite ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait accepté que soit privée d'effet sa mise à la retraite au 30 avril 2001, date à laquelle il ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de certaines primes, l'arrêt retient que celles-ci n'avaient pas de caractère contractuel ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les primes n'étaient pas dues en vertu d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité qui en rendait le paiement obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident de la société Coteba ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à sa demande relative au paiement de primes autres que celle de janvier 2001 et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Coteba aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coteba à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail 1134
  • Code du travail L122-14-13

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-01-17, Bulletin 1990, V, n° 14, p. 9 (rejet)
  • Chambre sociale, 1998-06-16, Bulletin 1998, V, n° 325, p. 247 (cassation)
  • Chambre sociale, 1996-02-28, Bulletin 1996, V, n° 74, p. 51 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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