CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2006, n° 03-47.814

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2003-10-13

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Declare recevable les demandes du salarié

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la société imprimerie Laffont, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, le 26 septembre 1997, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; qu'il a saisi la même juridiction, le 9 avril 1999, afin de se voir accorder un complément d'indemnité de licenciement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense

Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défenderesse qui soutient que le pourvoi a été formé par un représentant dépourvu du pouvoir spécial exigé par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 13 octobre 2003 a été formé par déclaration envoyée au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2003 par M. Graugnard, avocat, qui a justifié d'un pouvoir spécial délivré le même jour par M. X... ;

que le pourvoi est donc recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable les dernières demandes du salarié , l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles et du Code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail et dont le fondement est né ou révélé au cours d'une même procédure doivent être soumises à la même instance alors que la demande en rappel d'indemnité de licenciement a fait l'objet d'une instance distincte de celle tendant au paiement d'un rappel de salaire ;

Attendu cependant que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une seconde demande devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi de l'instance initiale ;

qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la première instance était encore pendante devant le conseil de prud'hommes, statuant en formation départage, lorsque la seconde demande a été introduite le 9 avril 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef objet de la cassation ;

DECLARE recevable les demandes du salarié

- RENVOIE l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué sur ces demandes ;

Condamne la société Imprimerie Laffont aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Laffont à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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