En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Sommaire
La cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de ladite prestation, une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation, en déduit à bon droit qu'une telle demande, qui ne constitue pas un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire, mais relève du recours en révision, n'est pas recevable sur le fondement de l'article du code civil.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Règles spécifiques au divorce
- Prestation compensatoire
- Versement
- Rente
- Suppression
- Demande
- Irrecevabilité
- Cas
- Demande fondée sur la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation
- Fixation
- Critères
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu qu'un arrêt du 3 novembre 1998 a prononcé le divorce des époux X... et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'une expertise diligentée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant révélé que Mme Z... disposait de ressources ignorées du juge lors de la fixation de la prestation compensatoire, M. Y... a assigné celle-ci en suppression de la rente viagère ;
DMoyens
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en suppression de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties appréhendés par le juge au moment de l'attribution de la prestation ; qu'en ayant estimé que la révélation de l'existence de ressources supplémentaires d'un époux de 383 764,18 euros, ignorées du juge lors de la fixation de la prestation compensatoire, ne constituait pas un changement important dans les ressources et les besoins des parties, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait pas invoqué un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire mais une dissimulation par Mme Z... de ses revenus lors de la fixation de la prestation, la cour d'appel en a justement déduit qu'une telle demande, qui relève du recours en révision, n'était pas recevable sur le fondement de l'article du Code civil ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 276-3
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2004-11-03, Bulletin 2004, I, n° 240, p. 201 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.