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Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2006, n° 04-45.241

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (section industrie) 2004-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la société Valais production, devenue Valais Sodespal, a été licencié le 15 janvier 1999 pour motif économique ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 alors que l'intéressé avait saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que l'absence de production des pièces mentionnées à l'article du Code du travail dans le délai de l'article R. 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé et que la preuve de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement peut être faite par tous moyens ; qu'en estimant néanmoins le contraire pour se déterminer, la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdits articles ;

2 / qu'en toute hypothèse, en n'examinant aucune des pièces régulièrement produites par l'employeur à l'appui de son appel, tel que cela résulte du bordereau de communication et de ses conclusions pour établir la réalité du motif économique invoqué de manière suffisante dans la lettre de licenciement, ainsi que le constate la cour d'appel, celle-ci a privé son arrêt de tout motif en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en toute hypothèse, prive sa décision de motif, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui déclare fixer dans ses motifs le montant des dommages-intérêts dus au salarié en raison de son ancienneté à la somme de 1 500 euros, mais qui fixe dans son dispositif ce montant à la somme de 15 000 euros, sans qu'il soit possible de déterminer lequel de ces deux montants correspond à l'indemnisation du préjudice constaté ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'inobservation du délai prévu par l'article du Code du travail pour déposer les éléments d'information mentionnés à l'article du Code du travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans limiter son examen aux seuls éléments de l'article du Code du travail, qu'aucune pièce ne démontrait la réalité des difficultés économiques invoquées, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que la contradiction invoquée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure de l'article du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est non fondé en ses deux premières branches et ne peut être accueilli en sa dernière branche ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ; que dans le dispositif de son jugement le conseil de prud'hommes d'Avignon n'a pas déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, se bornant à accorder des indemnités à d'autres salariés pour licenciements injustifiés ;

d'où il suit qu'en confirmant un jugement qui n'avait pas statué sur ladite question, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en déclarant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui était saisie de l'entier du litige par l'effet dévolutif de l'appel, a réparé l'omission de statuer entachant la décision initiale des premiers juges ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. de Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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