CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 2006, n° 04-16.297

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2004-01-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Sommaire

Le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur, exécute une obligation qui lui est personnelle et ne peut pas rechercher la caution de la personne garantie, dont l'obligation n'a pas un caractère certain.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Maison individuelle
  • Contrat de construction
  • Garanties légales
  • Garantie de livraison
  • Obligations du garant
  • Indemnisation de l'acquéreur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux
  • Recours contre la personne garantie
  • Possibilité (non)
  • Réparation des désordres de nature décennale
  • Obligation personnelle
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), que la société X... architecteur (RA), constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution (LMC) une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article du Code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur la société LMC, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, en a demandé le remboursement aux époux X..., au titre d'un cautionnement que ceux-ci avaient consenti à la société RA au profit de la société LMC ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la construction et de l'habitation ,

Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ;

Attendu que pour condamner les époux X... à payer une somme à la société LMC l'arrêt retient qu'en raison de l'inachèvement des travaux la garante avait dû indemniser les acquéreurs dont la maison n'avait pas été livrée en raison de la défaillance de la société RA, et qu'elle agissait contre les époux X..., cautions du constructeur en vertu de quittances subrogatives à elle délivrées par ces acquéreurs.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que la société RA avait souscrit une assurance auprès de la société LMC, que par application de l'article du Code de la construction et de l'habitation celle-ci avait rempli son obligation personnelle, sans s'acquitter de la dette de la société RA, et que dès lors les époux X... ne pouvaient être recherchés sur le fondement d'un cautionnement portant sur une obligation dont le caractère certain n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société Le Mans caution aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Mans caution à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Le Mans caution ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L231-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.