RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2006, n° 04-41.234

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2004-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Madame Marie-Madeleine X... a été engagée par la société Cameroon airlines le 1er novembre 1982 en qualité d'employée commerciale, qu'elle a saisi le 18 juillet 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de treizième mois ainsi que de dommages-intérêts pour divers préjudices subis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004 ) d'avoir débouté Mme X... de sa demande de paiement de rappel de salaire en application du salaire minimum conventionnel, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise que les dits salaires "comprennent tous les éléments formant le salaire à l'exception des primes de rendement, des majorations relatives au travail des jours de repos, des indemnités conventionnelles ou non ayant le caractère de remboursement de frais, des gratifications à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire", la prime de logement dont a bénéficié Mme X..., équivalent à 20 % du salaire de base, était prévue par son contrat de travail, qui dérogeait expressément aux stipulations de l'article 2 de l'annexe II de la convention précitée, ce qui devait conduire à exclure la prime de logement de la base de calcul du salaire minimum conventionnel, que la cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité de logement allouée au personnel recruté hors du Cameroun depuis 1987 ne correspondait pas au remboursement de frais, et qu'elle entrait dès lors dans le calcul du salaire minimum conventionnel applicable a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de logement était régulièrement versée à la salariée depuis 1987, qu'elle figurait sur son bulletin de paie et que des cotisations de sécurité sociale étaient prélevées sur son montant, la cour d'appel a pu considérer que cette indemnité avait un caractère salarial et qu'elle ne présentait pas le caractère d'un remboursement de frais, qu'elle devait en conséquence entrer dans le calcul du salaire minimum conventionnel en application de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des transports aérien (personnel au sol), peu important qu'elle ait ou non une nature contractuelle ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.