CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2006, n° 03-18.801

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-06-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Theramex ;

Sommaire

En matière d'arbitrage interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel, à moins que les parties n'y aient renoncé dans la convention d'arbitrage ; lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, la voie de l'appel étant seule ouverte, les moyens de nullité ne peuvent être limités à ceux prévus par l'article du nouveau code de procédure civile.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Appel
  • Renonciation
  • Défaut
  • Portée
  • Recours en annulation
  • Cas
  • Enumération limitative
  • Effets
  • Limites
  • Objet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage ; que lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation ;

Attendu que par acte du 19 juillet 1996, comportant une clause compromissoire, M. X... a vendu à la société Theramex des actions d'une société à un prix déterminé ; qu'un complément de prix à fixer était prévu en cas de revente par le cessionnaire de l'intégralité du capital de la société avant une certaine date ; que le tribunal arbitral saisi d'un litige survenu quant à la détermination de ce complément de prix, a, par sentence du 23 juillet 1998, rejeté les demandes de M. X... ; que celui-ci a formé contre cette sentence à la fois un recours en annulation et un appel ;

Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la sentence, l'arrêt attaqué retient que l'article du nouveau Code de procédure civile énumère de façon limitative les cas de recevabilité du recours en annulation et que le moyen soulevé tiré du défaut de pouvoir du directeur financier de la société Theramex pour la représenter au compromis d'arbitrage n'est pas prévu par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les parties n'y ayant pas renoncé dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel était seule ouverte et que les moyens de nullité pouvant être invoqués n'étaient pas limités à ceux prévus par l'article 1484 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Laboratoires Themamex aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Theramex ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 1482

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.