En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Sommaire
En énonçant dans le dispositif de sa décision que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, un juge aux affaires familiales se borne à constater une conséquence légale attachée à la décision de divorce.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Règles spécifiques au divorce
- Effets du divorce
- Effets à l'égard des époux
- Effets quant aux biens
- Point de départ
- Date de l'assignation
- Portée
- Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
- Demande
- Moment
- Demande pour la première fois en appel
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu qu'un jugement du 8 novembre 2001 a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et de Mme Y... et a dit qu'en application des dispositions de l'article du Code civil, le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 14 juin 2001, date de l'assignation ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement, d'avoir dit que le juge aux affaires familiales n'a pas statué ultra petita et d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au report des effets du divorce entre les époux, quant à leurs biens, à une date antérieure à l'assignation ;
DMotivation
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le juge aux affaires familiales, qui n'avait été saisi d'aucune demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, avait seulement rappelé que le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, se bornant ainsi à constater une conséquence légale attachée à la décision de divorce ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
EMoyens
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
FMotivation
Vu les articles , alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision de divorce n'a pas acquis force de chose jugée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce entre les époux, quant à leurs biens, à une date antérieure à l'assignation, l'arrêt énonce qu'une telle demande n'a pas été formée en première instance et est présentée en appel ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de report, accessoire à la demande en divorce, pouvait être présentée pour la première fois en appel dès lors que la décision de divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 4, 5
- Code civil 262-1
- Nouveau code de procédure civile 566
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2002-02-19, Bulletin 2002, I, n° 61, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.