En bref
- Décision
Casse et annule, dans sa disposition constatant la nullité des transactions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
- Sommaire
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, sauf dispositions expresses l'y autorisant, d'annuler un contrat. Viole en conséquence l'article du code du travail la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, annule des contrats de transaction.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Référé
- Pouvoirs du juge
- Etendue
- Annulation d'un contrat (non)
- Ordonnance
- Ordonnance prononçant l'annulation d'un contrat
- Office du juge (non)
- Pouvoirs des juges
- Applications diverses
- Pouvoirs
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le second moyen
CMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a, dans son dispositif, décidé que des contrats de transaction étaient nuls ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l'y autorisant, la nullité d'un contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans sa disposition constatant la nullité des transactions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur aucune des demandes ;
DIT que MM. X..., Da Y..., Mmes Z..., A..., MM. B... de Jesus, C... et Mme Le D... supporteront les dépens de cassation et ceux afférents à la procédure de référé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Textes appliqués
- Code du travail R516-31
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.