RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2006, n° 05-10.579

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2004-09-23

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que l'on accédait aux lots 11 et 12 par un escalier qui leur était privatif ou particulier et qu'il ne précisait pas que l'accès à ces lots se faisait par le premier étage, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine des dispositions de ce règlement, a retenu qu'il convenait de définir cet accès à partir du rez-de-chaussée vers l'entresol et que la volée d'escalier du rez-de-chaussée à l'entresol était privative aux lots 11 et 12, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance partagé par deux copropriétaires seulement sur une partie commune spéciale, tel que prévu par le règlement de copropriété, ne pouvait être limité, réduit ou remis en cause par une décision d'assemblée générale sans le consentement des bénéficiaires de ce droit de jouissance exclusive et constaté que les époux X... n'avaient pas consenti à l'extension de ce droit à un troisième copropriétaire et que les propriétaires des lots 10, 11 et 12 ne pouvaient prétendre bénéficier d'un accès au sous-sol, la cour d'appel, qui a annulé la décision d'assemblée générale du 14 août 1998 ayant conféré à ces propriétaires un droit d'usage commun des pièces au sous-sol et a ordonné la suppression de la porte du rez-de-chaussée créant cet accès, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.