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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2006, n° 05-11.944

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2004-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Banque française commerciale Océan Indien et à Bred Banque populaire, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte du 14 janvier 1998, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la garantie d'achèvement fournie par les banques en cas de défaillance du constructeur, n'ayant pas pour objet de garantir la dette de ce dernier, n'était pas un cautionnement, mais constituait une obligation propre et indépendante, ayant un caractère autonome, la cour d'appel en a exactement déduit que la dette ne s'éteignait pas en cas de défaut de déclaration de la créance à la liquidation judiciaire du débiteur principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Banque française commerciale Océan Indien et à Bred Banque populaire, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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