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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2006, n° 05-12.444

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2005-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurances générales de France (AGF) ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales de ce qu'elle se désiste de son pourvoi engagé à l'encontre des époux X..., de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la police d'assurance avait pour vocation de garantir la société Coopérative de production d'HLM des Pyrénées-Orientales des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle pourrait encourir en raison des dommages causés à autrui du fait des activités garanties et notamment comme maître d'ouvrage, que cette police n'avait pas pour effet de garantir les dommages causés par l'opération de construction à l'ouvrage proprement dit et que le contrat n'était pas vidé de son contenu par les exclusions qui avaient un caractère limité, dès lors qu'il avait vocation à s'appliquer lorsque l'opération de construction était à l'origine d'un dommage causé à autrui, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurances générales de France (AGF) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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