En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 67 832,19 TTC euros avec intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2004), que M. et Mme X... ont signé avec la société Cofidim deux marchés, l'un relatif à l'extension de leur habitation, l'autre à l'édification d'une maison ; qu'un différend a opposé les parties en cours de chantier en sorte que les marchés n'ont pas été menés à leur terme ;
que la société Cofidim a assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde restant dû sur l'exécution des deux marchés, tandis que ces derniers ont fait état de malfaçons ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande liée à l'insuffisance de hauteur sous plafond du rez-de-chaussée, l'arrêt retient qu'ils ne justifient d'aucun préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'insuffisance de hauteur sous plafond était une non-conformité avérée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 67 832,19 TTC euros avec intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Cofidim aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.