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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2006, n° 05-13.525

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12ème 2005-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bel Air à Paris la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'aucun recours n'avait été formé dans le délai légal et que les assemblées générales en cause étaient devenues définitives faute de contestation, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la carence d'un copropriétaire causait un préjudice certain au syndicat en entravant son bon fonctionnement, le tribunal a pu condamner M. X... à payer des dommages-intérêts au syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bel Air à Paris la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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